CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Champ d'application des conditions générales de vente
Dans les présentes conditions générales de vente, on entend par « la Ville de Roncq », la Mairie de Roncq – 18 rue du docteur Galissot, à Roncq. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les réservations et ventes de billets effectuées à quelque titre que ce soit et par quelque mode que ce soit pour assister à des représentations ayant lieu à la Source située au 293 rue de Lille à Roncq.
Les présentes conditions générales de vente ne se confondent pas avec le règlement intérieur de la Source. Elles ne concernent que les prestations de vente de billetterie, et éventuellement leurs accessoires.
La billetterie de la Ville de Roncq commercialise pour son propre compte ou pour celui de Producteurs/Organisateurs, les billets des spectacles présentés à Mairie de Roncq. L'identité du Producteur de chaque spectacle est indiquée sur chaque billet et sur les affiches ou prospectus.
La Ville de Roncq se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sans préavis, les présentes conditions de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment du règlement des billets ou de la confirmation écrite des conditions de la réservation (détaillée et personnalisée) fournie au client par le service de billetterie de la Mairie de Roncq.
2. Modalités de réservation et de vente
Les cartes acceptées pour le paiement d’un achat de billets sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard.
Le contrat est formé par le règlement par le client du montant de son achat.
Le prix, la date et l'heure mentionnés sur le billet doivent être vérifiés par le client au moment du règlement afin qu'il s'assure qu'il corresponde bien à la prestation sollicitée. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte à quelque titre que ce soit.
Après la validation de l'achat, celui-ci est ferme et définitif, et aucun échange ni report de date ne sont possibles.
La Ville de Roncq ne garantit pas la disponibilité de tous les spectacles ou de toutes les dates ou catégories sur l’ensemble des canaux de vente.
L'achat de billets de spectacles s’effectue à compter des dates d’ouverture fixées pour chacun des spectacles :
> Au Guichet-Unique, 8 rue Jules Cornard, 59223 - Roncq, du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le samedi de 8h30 à 11h30
Et
A la Source, 293 rue de Lille, 59223 – Roncq, les lundis, mercredis, jeudis et dimanche de 10h à 18h30 et les mardis, vendredis et samedis de 10h à 20h30.
Un guichet, ouvert 1/2 heure avant le début de chaque spectacle propose les places encore disponibles.
Les billets sont immédiatement délivrés au client contre paiement intégral de leur montant et des éventuels frais annexes. Le paiement aux guichets s'effectue soit en espèces, soit par chèque soit par carte bancaire. Pour les règlements par chèque, une pièce d'identité en cours de validité doit être présentée.
Le contrat est formé par le règlement par le client du montant de son achat.
> Par Internet sur notre site (https://www.roncq.fr/billetterie ). Si le client ayant validé son achat ne reçoit pas le récapitulatif de son achat par courrier électronique dans un délai de 24h, il doit obligatoirement s’adresser au service correspondant lasource@roncq.fr .
Les conditions spécifiques et les modalités de vente en ligne sont à la disposition des clients sur notre billetterie en ligne (https://www.roncq.fr/billetterie).
Le contrat est formé dès que la validation de la transaction est effectuée par le client sur Internet.
Délivrance et acheminement des billets.
Quel que soit le mode de réservation et de vente, les billets ne peuvent être délivrés au client qu'après paiement intégral du prix mentionné sur lesdits billets, éventuellement.
Les billets dématérialisés, sont acheminés via internet à l'adresse électronique indiquée par le client.
Adhésion aux conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur par affichage aux guichets, publication sur https://www.roncq.fr/billetterie.
Le client déclare donc avoir pris connaissance et accepté ces conditions générales de vente et le fait de passer commande sera dès lors considéré par la Ville de Roncq comme valant acceptation des conditions générales de vente.
La confirmation de la réservation par le client et le règlement des places impliquent son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu'au règlement intérieur de la Source comme il est spécifié aux articles 1 et 3 des présentes conditions générales.
3. CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE
Mentions figurant sur les billets matérialisés
Chaque billet comporte notamment les mentions suivantes:
§ Le nom du producteur, du diffuseur ou de l'organisateur du spectacle
§ Le nom du spectacle
§ La date de la représentation
§ L'heure de la séance
§ Le numéro du billet
§ Le prix du billet
Les billets ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés; ils sont valables uniquement pour la représentation pour laquelle ils ont été émis.
CONDITIONS D’UTILISATION DES BILLETS
Les billets sont reconnus électroniquement lors de l’arrivée, à la date indiquée. A ce titre, ils ne doivent être ni dupliqués, ni photocopiés. Toute reproduction est frauduleuse et inutile, car le numéro du billet et les codes-barres garantissent l’unicité du passage lors du contrôle. La première personne à présenter le billet est présumée être le porteur légitime et sera admise à assister à la manifestation.
Tarifs
La publicité du prix des places est faite aux guichets et sur le site https://www.roncq.fr/billetterie.
La communication des tarifs spéciaux est effectuée sur demande des clients répondant aux conditions d'obtention de ces tarifs.
Le prix des places ainsi communiqué inclut des frais annexes dont le montant est indiqué sur la partie faciale du billet.
Les prix sont établis en euros et le règlement doit être effectué pour la contre-valeur exacte et totale du prix du billet.
Un règlement inférieur à ladite contre-valeur ne sera pas pris en compte et pourra rendre caduque la réservation.
Les prix des places indiqués s'entendent toutes taxes comprises.
Reprise, remboursement et modification
Les billets ne sont ni repris ni remboursés ; ils sont valables uniquement pour la représentation pour laquelle ils ont été émis.
Il est expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de loisirs (spectacles) qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Ceux-ci ne feront donc l'objet d'aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux clients, avant la conclusion de la vente, dans la description de l'offre.
L'organisateur, le diffuseur ou le producteur se réservent la possibilité d'apporter toute modification sur le programme et la distribution du spectacle qui ne sont pas garantis.
Responsabilité
La Ville de Roncq décline toute responsabilité en cas d'achat de billets en dehors des points de vente habilités et ne saurait, à quelque titre que ce soit, être tenu par ladite vente. L'obligation de vérification est à la charge du client.
La revente d'un billet à un prix supérieur à celui figurant sur le billet est formellement interdite.
Horaires du spectacle
Le spectacle débute à l'heure indiquée sur les billets. Seul l'horaire porté sur les billets est garanti et valable. Aucun remboursement ne sera consenti au client spectateur retardataire.
Les portes de la salle sont fermées dès le début du spectacle et par respect pour le public et les artistes. Aucun remboursement ou échange ne sera accepté en cas de retard, l'horaire des spectacles étant clairement annoncé lors de l'achat et indiqué sur les billets.
4. RECLAMATIONS / LITIGES
La Ville de Roncq décline toute responsabilité pour les dommages, de quelque nature que ce soit, qui pourraient atteindre directement ou indirectement les effets, objets ou matériels apportés par le spectateur.
Toute contestation, de quelque nature que ce soit, entrant dans le champ contractuel lié à la délivrance et la validité du billet devra être formulée nécessairement par écrit et par lettre recommandée AR au plus tard 48h avant le début du spectacle.
5. RESPONSABILITE
La Ville de Roncq décline toute responsabilité en cas d'achat de billets en dehors des points de vente habilités et ne saurait, à quelque titre que ce soit, être tenu par ladite vente. Seuls sont habilités les points de vente émettant des billets et non des contremarques. L'obligation de vérification est à la charge du client.
La revente d'un billet à un prix supérieur à celui figurant sur le billet est formellement interdite.
La Ville de Roncq, lorsqu'elle n'est pas le producteur, ne peut être tenu pour responsable:
- en cas d'annulation ou de report d'un spectacle
- du contenu du spectacle
- du changement éventuel de 1ère partie
- de la distribution artistique
- de toute modification du programme
- de toute modification de l'horaire du spectacle
Il est fortement déconseillé de se déplacer en cours de spectacle, en cas d'accident, la responsabilité du Théâtre ne saurait être engagée.
Les clients/spectateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence au Théâtre.
Le client/spectateur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu'il pourrait causer à l'occasion de sa présence au Théâtre et devra en répondre, civilement ou pénalement.
6. CONTROLE ET SECURITE
Les spectateurs s'engagent, expressément, à se soumettre à toutes mesures de contrôle ou de vérification destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens dans l'enceinte où se déroule la représentation. Dans ce cadre, une fouille pourra être effectuée au point de contrôle d'entrée à laquelle le client devra prêter son concours.
Le spectateur doit, à tout moment, être en mesure de présenter son billet au représentant de la Ville de Roncq, et ce, jusqu'à la fin du spectacle.
Sauf cas exceptionnel, toute sortie de l'enceinte où se déroule la représentation est à considérer comme définitive et mettant fin à la relation contractuelle.
La Ville de Roncq se réserve le droit de refuser l'accès du site et de la salle à tout détenteur d'un billet acquis de manière illicite.
7. MODIFICATION / ANNULATION / REPORT
En cas d'annulation d'une représentation du fait de l'organisateur, les billets pourront être reportés sur une autre séance, du même spectacle, en fonction de la disponibilité des places ou, à la demande du client, remboursés, et ce à partir du lendemain ouvrable du jour de l'annulation.
Le remboursement interviendra sur le lieu d'achat, sur présentation du billet, à hauteur du montant inscrit sur le billet, à l'exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque (frais de transport, hôtellerie etc....).
La demande de remboursement doit impérativement être formulée et intervenir dans un délai de quinze jours calendaires après la date de la représentation annulée. Au-delà de ce délai, elle est irrecevable.
En cas d'interruption d'une représentation au-delà de la moitié de sa durée, les billets ne pourront être ni échangés, ni remboursés.
8. PHOTOS / ENREGISTREMENT
Conformément aux dispositions du droit de la propriété littéraire et artistique et du droit à l'image, les billets ne confèrent aux clients, aucun droit à un enregistrement du spectacle à quelque titre que ce soit et par quelque moyen technique que ce soit.
Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement, est strictement interdit.
La Ville de Roncq et l'organisateur se réservent le droit d'appréhender à titre conservatoire les supports techniques ayant permis l'enregistrement et de solliciter réparation des préjudices subis.
Tout spectacle est susceptible de faire l'objet d'un enregistrement vidéo ou d'une retransmission sur les réseaux sociaux ou par tout autre moyen de diffusion. Dans ce cas, le client spectateur est averti par affichage avant d'accéder dans la salle.
9. OBJETS PERDUS
Les effets et objets oubliés au vestiaire seront conservés un mois et passé ce délai, ne seront plus conservés. Les effets et objets oubliés ou perdus dans l'enceinte où s’est déroulée la représentation et retrouvés par le personnel du Théâtre seront conservés huit jours calendaires et passé ce délai, ne seront plus conservés.
10. COVID-19
En raison des mesures sanitaires en vigueur, il est rappelé que les spectateurs, à l’exception des enfants de moins de 11 ans pour lesquels le port du masque ne peut être imposé, ont l’obligation de porter un masque durant tout leur temps de présence dans l’enceinte où se déroule la représentation, y compris pendant la représentation. Les spectateurs devront strictement respecter les places qui leur sont attribuées et les mesures de distanciation physique applicables dans le théâtre. L’entrée du lieu peut être refusée aux spectateurs n’étant pas munis de masques.
Il est également rappelé que l’accès à la salle de représentation ne pourra se faire qu’après la présentation d’un certificat sanitaire valide. La conformité du certificat sera vérifiée à l’entrée selon les règles sanitaires en vigueur.
Si le certificat présenté n’est pas valable, le spectateur ne pourra entrer dans le bâtiment et assister à la représentation. Dans ce cadre, le remboursement du billet ne pourra être demandé, le spectateur étant averti de l’obligation de posséder un certificat valide lors de l’achat du billet. L’information est également visible sur l’ensemble des supports de communication utilisés par la Ville de Roncq.
11. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
La Ville de Roncq se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, les conditions générales de vente des billets.
12. SAUVEGARDE
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait considérée comme étant, partiellement ou dans son ensemble, nulle, illégale ou inopposable par une juridiction ou par toute autorité compétente, en application d'un texte législatif ou réglementaire en rigueur, son inapplicabilité, totale ou partielle, n'affectera pas la validité ni l'opposabilité des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.